En vigueur depuis le 18 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de contribution financière pour les établissements de santé en 2016
Résumé. Un arrêté fixe à 58,12 € par lit le montant que certains établissements de santé doivent payer en 2016 pour contribuer au financement de l'Ecole des hautes études en santé publique.
En application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Fixation de la contribution financière pour les établissements de santé) (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2016 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2015.