Arrêté du 3 décembre 2015

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins) (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2016 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Fixation du taux de contribution financière pour les établissements de santé en 2016

Résumé. Un arrêté fixe à 58,12 € par lit le montant que certains établissements de santé doivent payer en 2016 pour contribuer au financement de l'Ecole des hautes études en santé publique.

En application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins) (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2016 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2015.

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Source : Légifrance