Arrêté du 3 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Inscription et authentification des entreprises.

Le site internet public unique permet l'authentification des entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 (Transparence des avantages offerts par les entreprises dans le secteur de la santé), R. 1453-8 (Transparence sur les avantages offerts par les entreprises pour des produits cosmétiques et de santé) et R. 1453-10 (Transparence sur les avantages dans l'industrie des médicaments vétérinaires) du code de la santé publique. Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription.

A la première connexion sur le site https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr, l'entreprise fournit :

a) Les informations relatives à son siège social : la raison sociale, l'adresse, le numéro SIREN ou RNA ;

b) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact opérationnel, en charge d'effectuer la transmission des données, les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent au moins les nom, prénom, numéro de téléphone et d'adresse électronique de cette personne ;

c) La procédure de traitement des demandes d'accès et de rectification des données transmises.

La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise.

Un couple identifiant/ mot de passe unique par entreprise déclarante est attribué par le responsable du site unique au contact opérationnel désigné par l'entreprise pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise et lui est transmis.

Le contact opérationnel de l'entreprise peut désigner, au sein de l'entreprise, une ou plusieurs personnes en vue de la gestion du compte de l'entreprise.

Un couple identifiant/ mot de passe est attribué aux fins d'authentification par le responsable du site unique à chacune de ces personnes.

Les utilisateurs peuvent modifier le mot de passe à la première connexion.

Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.

Les couples identifiant/ mot de passe sont nécessaires à l'authentification des utilisateurs pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Dernière version le 27 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription obligatoire des entreprises pour la transparence sanitaire

Résumé. Les entreprises doivent s'inscrire et s'authentifier sur un site unique pour publier des informations sur leurs conventions et avantages.

Inscription et authentification des entreprises.

Le site internet public unique permet l'authentification des entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 (Transparence des avantages offerts par les entreprises dans le secteur de la santé), R. 1453-8 (Transparence sur les avantages offerts par les entreprises pour des produits cosmétiques et de santé) et R. 1453-10 (Transparence sur les avantages dans l'industrie des médicaments vétérinaires) du code de la santé publique. Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription.

A la première connexion sur le site https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr, l'entreprise fournit :

a) Les informations relatives à son siège social : la raison sociale, l'adresse, le numéro SIREN ou RNA ;

b) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact opérationnel, en charge d'effectuer la transmission des données, les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent au moins les nom, prénom, numéro de téléphone et d'adresse électronique de cette personne ;

c) La procédure de traitement des demandes d'accès et de rectification des données transmises.

La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise.

Un couple identifiant/ mot de passe unique par entreprise déclarante est attribué par le responsable du site unique au contact opérationnel désigné par l'entreprise pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise et lui est transmis.

Le contact opérationnel de l'entreprise peut désigner, au sein de l'entreprise, une ou plusieurs personnes en vue de la gestion du compte de l'entreprise.

Un couple identifiant/ mot de passe est attribué aux fins d'authentification par le responsable du site unique à chacune de ces personnes.

Les utilisateurs peuvent modifier le mot de passe à la première connexion.

Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.

Les couples identifiant/ mot de passe sont nécessaires à l'authentification des utilisateurs pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 mars 2022art. 1 : Modification des règles d'inscription et d'authentification des entreprises

En résumé. La procédure d'inscription et d'authentification des entreprises sur le site public unique a été simplifiée, avec la suppression de certaines informations obligatoires et la réorganisation des points requis.

En vigueur du lundi 27 mars 2017 au samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 22 mars 2017art. 3 : Modification des règles d'inscription et d'authentification des entreprises

En résumé. L'article modifie les références des articles du code de la santé publique, ajoute une URL spécifique pour la première connexion et précise les documents acceptés pour l'inscription des entreprises.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au dimanche 26 mars 2017

Source : Légifrance