Arrêté du 3 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Droit des personnes.

Les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 (Transparence des avantages offerts par les entreprises dans le secteur de la santé) et R. 1453-8 (Transparence sur les avantages offerts par les entreprises pour des produits cosmétiques et de santé) du code de la santé publique assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées aux 1° à 9° du I de l'article L. 1453-1 et aux 1° à 7° du I de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique (Transparence des conventions dans l'industrie des médicaments vétérinaires).

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'autorité responsable du site internet public unique.

En cas de demande d'accès ou de rectification, l'autorité responsable du site internet public unique met en relation le demandeur avec l'entreprise qui a transmis les informations concernées, en indiquant les coordonnées du ou des contact (s) opérationnel (s) de l'entreprise concernée mentionné à l'article 3 (Inscription obligatoire des entreprises pour la transparence sanitaire) du présent arrêté, qui est informé de la transmission de ces informations au demandeur par l'autorité responsable du site internet public unique.

Les informations faisant l'objet d'une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.

L'entreprise instruit la demande et transmet à l'autorité responsable du site internet public unique le résultat de cette instruction. L'autorité responsable précitée retire la mention de la demande de rectification et publie, le cas échéant, met à jour la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Dernière version le 27 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des entreprises dans le domaine de la santé

Résumé. Les entreprises du secteur de la santé doivent informer sur les données des personnes concernées et permettre l'accès et la rectification de ces informations via un site internet public unique.

Droit des personnes.

Les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 (Transparence des avantages offerts par les entreprises dans le secteur de la santé) et R. 1453-8 (Transparence sur les avantages offerts par les entreprises pour des produits cosmétiques et de santé) du code de la santé publique assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées aux 1° à 9° du I de l'article L. 1453-1 et aux 1° à 7° du I de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique (Transparence des conventions dans l'industrie des médicaments vétérinaires).

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'autorité responsable du site internet public unique.

En cas de demande d'accès ou de rectification, l'autorité responsable du site internet public unique met en relation le demandeur avec l'entreprise qui a transmis les informations concernées, en indiquant les coordonnées du ou des contact (s) opérationnel (s) de l'entreprise concernée mentionné à l'article 3 (Inscription obligatoire des entreprises pour la transparence sanitaire) du présent arrêté, qui est informé de la transmission de ces informations au demandeur par l'autorité responsable du site internet public unique.

Les informations faisant l'objet d'une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.

L'entreprise instruit la demande et transmet à l'autorité responsable du site internet public unique le résultat de cette instruction. L'autorité responsable précitée retire la mention de la demande de rectification et publie, le cas échéant, met à jour la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas.

Relations

cite

cite  Code de la santé publiqueart. L1453-1cite  Code de la santé publiqueart. R1453-8cite  Code de la santé publiqueart. R1453-2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 mars 2022art. 3 : Modification des obligations d'information et d'accès aux données de santé

En résumé. L'article a été mis à jour pour se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD) en remplaçant les références à la loi de 1978 par celles du RGPD, et en clarifiant les modalités d'accès aux coordonnées des contacts opérationnels.

En vigueur du lundi 27 mars 2017 au samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 22 mars 2017art. 4 : Modification des obligations d'information sur les données de santé

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles catégories de personnes concernées par l'information sur le recueil et la publicité des données, et pour clarifier les modalités d'accès aux droits d'accès et de rectification.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au dimanche 26 mars 2017

Source : Légifrance