Créé le 20 décembre 2013
Les déclarations électroniques à distance, qui contiennent les informations mentionnées à l'article 1er, sont établies selon le format figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013