En vigueur depuis le 20 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Format des déclarations électroniques en santé publique
Les déclarations électroniques à distance, qui contiennent les informations mentionnées à l'article 1er (Responsabilité du ministre de la Santé pour un site internet public), sont établies selon le format figurant en annexe du présent arrêté.