Arrêté du 3 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les déclarations électroniques à distance, qui contiennent les informations mentionnées à l'article 1er (Responsabilité du ministre de la Santé pour un site internet public), sont établies selon le format figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Format des déclarations électroniques en santé publique

Résumé. Les déclarations électroniques pour la santé publique doivent suivre un format spécifique.

Les déclarations électroniques à distance, qui contiennent les informations mentionnées à l'article 1er (Responsabilité du ministre de la Santé pour un site internet public), sont établies selon le format figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance