Arrêté du 22 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2013

Art. 3

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Modification des règles d'inscription et d'authentification des entreprises

Résumé. L'article modifie les règles d'inscription et d'authentification des entreprises sur un site internet public unique dédié à la transparence en santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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