Article 1
Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2013.
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JORF n°0013 du 16 janvier 2013
Arrêté du 3 décembre 2012
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 25 septembre 2012,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2003 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2003 > > Art. 3 > >
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Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.
| TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
(arrêté du 31 juillet 2003 prorogé par l'arrête du 31 janvier 2008)| TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
(présent arrêté modificatif) |
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie | Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie |
| Réaliser les différentes étapes de la mise en service d'un système de sécurité incendie | Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie|
| Effectuer la maintenance corrective d'un système de sécurité incendie | Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie |
| Effectuer la maintenance préventive d'un système de sécurité incendie | |
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Article 5
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie au répertoire national des certifications professionnelles.
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Article 6
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour