Arrêté du 3 décembre 2012

Article 6

Créé le 17 janvier 2013

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013