Arrêté du 3 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.

TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
(arrêté du 31 juillet 2003 prorogé par l'arrête du 31 janvier 2008)
TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
(présent arrêté modificatif)
Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie
Réaliser les différentes étapes de la mise en service d'un système de sécurité incendie Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie
Effectuer la maintenance corrective d'un système de sécurité incendie Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie
Effectuer la maintenance préventive d'un système de sécurité incendie

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En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Reconnaissance des anciens certificats de compétences

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les techniciens en systèmes de sécurité incendie sont maintenant reconnus comme équivalents aux nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.

TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
(arrêté du 31 juillet 2003 prorogé par l'arrête du 31 janvier 2008)
TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
(présent arrêté modificatif)
Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie
Réaliser les différentes étapes de la mise en service d'un système de sécurité incendie Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie
Effectuer la maintenance corrective d'un système de sécurité incendie Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie
Effectuer la maintenance préventive d'un système de sécurité incendie

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Source : Légifrance