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Arrêté du 3 décembre 2012

fixant la composition de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 3 décembre 2012 sur la désignation de représentants syndicaux

Résumé. Un arrêté liste les syndicats autorisés à désigner des représentants pour une commission qui gère des aides et prêts dans certains ministères.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

Vu l'arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Désignation des représentants syndicaux pour une commission d'aides

Résumé. Un arrêté liste les syndicats autorisés à désigner des représentants du personnel pour une commission qui gère des aides et prêts dans certains ministères.

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes :

SYNDICAT

NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES

NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS

UNSA 1 1
CGT 1 1
CFDT 1 1
CFTC 1 1
FO 1 1
FSU 1 1

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les syndicats énumérés à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux pour une commission d'aides) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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Suppression des règles de désignation des représentants syndicaux

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2012 supprime les règles qui permettaient aux syndicats de désigner des représentants au sein d'une commission consultative.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Rôle du directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer et publier cette décision dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

P. Sanson

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

P. Sanson

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

P. Sanson

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Arrêté du 3 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4