Abrogé28 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2012 - art. 3
Créé le 10 octobre 2012
Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.