Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2012 - art. 3
Créé le 10 octobre 2012 · Abrogé le 28 décembre 2012
Les syndicats énumérés à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux pour une commission d'aides) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.