Créé le 28 décembre 2012
Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 3 décembre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012