Arrêté du 3 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les syndicats énumérés à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux pour une commission d'aides) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les syndicats énumérés à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux pour une commission d'aides) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance