Arrêté du 3 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles de désignation des représentants syndicaux

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2012 supprime les règles qui permettaient aux syndicats de désigner des représentants au sein d'une commission consultative.

A abrogé les dispositions suivantes :

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