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Arrêté du 3 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vidange et transport des déchets d'assainissement individuel

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2010 précise les règles pour vider et transporter les déchets des systèmes d'assainissement individuel, modifie la date limite pour demander un agrément et confie sa mise en œuvre à trois directeurs.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 avril 2010 et du 25 juin 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mai 2010,

Arrêtent :

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Précision des règles pour la vidange et le transport des boues d'assainissement non collectif

Résumé. Les règles pour vider et transporter les déchets des systèmes d'assainissement individuel sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date limite pour les demandes d'agrément

Résumé. La date limite pour demander un agrément passe du six mois après la publication au 31 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'agrément pour l'élimination des matières de vidange

Résumé. Le préfet décide de l'agrément pour l'élimination des matières de vidange dans un délai de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2010 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2010

Arrêté du 3 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4