Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 2009 > > Art. 1 > >
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JORF n°0289 du 14 décembre 2010
Arrêté du 3 décembre 2010
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 avril 2010 et du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mai 2010,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 2009 > > Art. 11 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 2009 > > Art. 4 > >
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Article 4
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte