Arrêté du 7 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.

Lorsque l'une des filières d'élimination des matières de vidange envisagée est l'épandage agricole, l'agrément est délivré sous réserve de l'obtention des autorisations administratives visées à l'article 3 (Procédure pour demander un agrément de vidange).

La décision préfectorale comporte :

― la description de l'activité, notamment la quantité maximale annuelle de matières de vidange par filière d'élimination que la personne sollicitant l'agrément estime pouvoir apporter ;

― le numéro départemental d'agrément ;

― la date limite de validité de l'agrément ;

― selon le cas, le numéro RCS de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 15 décembre 2010

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Délai et conditions de l'agrément préfectoral

Résumé. Le préfet a trois mois pour répondre à une demande d'agrément pour l'élimination des déchets, avec des conditions spécifiques si l'épandage agricole est prévu.

Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.

Lorsque l'une des filières d'élimination des matières de vidange envisagée est l'épandage agricole, l'agrément est délivré sous réserve de l'obtention des autorisations administratives visées à l'article 3 (Procédure pour demander un agrément de vidange).

La décision préfectorale comporte :

― la description de l'activité, notamment la quantité maximale annuelle de matières de vidange par filière d'élimination que la personne sollicitant l'agrément estime pouvoir apporter ;

― le numéro départemental d'agrément ;

― la date limite de validité de l'agrément ;

― selon le cas, le numéro RCS de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au mardi 14 décembre 2010

Source : Légifrance