A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 février 2006Art. 1 → Version 1Arrêté du 13 février 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 31 janvier 2007Art. 1 → Version 1Arrêté du 31 janvier 2007Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 13 février 2006Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 31 janvier 2007Art. 1, Art. 2