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Arrêté du 31 janvier 2007

Article 2

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Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 décembre 2009

Créé le 16 février 2007 · Abrogé le 20 décembre 2009

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 février 2007 au samedi 19 décembre 2009

Source : Légifrance