Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2009 - art. 2
Créé le 16 février 2007
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 20 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2009art. 2
En vigueur du vendredi 16 février 2007 au samedi 19 décembre 2009
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.