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Arrêté du 31 janvier 2007

portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux

Abrogé20 décembre 2009
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment des notifications n° 2003/0442/F et n° 2003/0443/F ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 524 (Poinçonnage des ouvrages pour garantir leur titre), 533 (Obligations des fabricants d'ouvrages en métaux précieux), 535 (Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieuses), 548 (Importation et garantie des ouvrages en métaux précieux) et les articles 275 ter à 275 ter P de son annexe II, Arrêtent :

Abrogé20 décembre 2009

Créé le 16 février 2007 · Abrogé le 20 décembre 2009

Le laboratoire d'analyses et d'affinage (145, rue du Temple, Paris) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.

Abrogé20 décembre 2009

Créé le 16 février 2007 · Abrogé le 20 décembre 2009

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2007.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

L. Rousseau

En vigueur du vendredi 16 février 2007 au samedi 19 décembre 2009

Arrêté du 31 janvier 2007
Article 1
Article 2