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Arrêté du 13 février 2006

Article 2

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Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 décembre 2009

Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 20 décembre 2009

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 2006 au samedi 19 décembre 2009

Source : Légifrance