Arrêté du 3 avril 2023

Article 2

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Article 2

I. - Les caractéristiques des logements-foyers mentionnées à l'article 1er (Conditions d'application de l'arrêté) sont fixées en annexe du présent arrêté.

II. - La surface habitable, le prix de revient prévisionnel des opérations et les travaux ouvrant droit à des aides et prêts de l'Etat sont définis :

1° Pour les logements-foyers relevant des logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS, dans le cadre des opérations adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières de l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés)), par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention) du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'adaptation suivante : dans le cadre du présent arrêté, le 1° du II de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2011 (Caractéristiques techniques minimales des logements) s'applique également aux logements de type Iʹ ;

2° Pour les logements-foyers relevant des logements locatifs très sociaux adaptés (LLTSA), par l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;

3° Pour les logements-foyers relevant des logements de type prêts locatifs sociaux (PLS), par l'arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer.

III. - Les travaux d'amélioration des logements visés à l'article D. 323-17 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM) sont ceux définis dans l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 10 janvier 2024

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Définition des caractéristiques et conditions des logements-foyers

Résumé. Il définit les caractéristiques des logements-foyers et les travaux financés par l'État dans certaines régions d'outre-mer.

I. - Les caractéristiques des logements-foyers mentionnées à l'article 1er (Conditions d'application de l'arrêté) sont fixées en annexe du présent arrêté.

II. - La surface habitable, le prix de revient prévisionnel des opérations et les travaux ouvrant droit à des aides et prêts de l'Etat sont définis :

1° Pour les logements-foyers relevant des logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS, dans le cadre des opérations adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières de l'article D. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés)), par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention) du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'adaptation suivante : dans le cadre du présent arrêté, le 1° du II de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2011 (Caractéristiques techniques minimales des logements) s'applique également aux logements de type Iʹ ;

2° Pour les logements-foyers relevant des logements locatifs très sociaux adaptés (LLTSA), par l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;

3° Pour les logements-foyers relevant des logements de type prêts locatifs sociaux (PLS), par l'arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer.

III. - Les travaux d'amélioration des logements visés à l'article D. 323-17 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM) sont ceux définis dans l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2024

Modifié parArrêté du 8 janvier 2023art. 10 (V) : Modification des règles pour les logements-foyers en outre-mer

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'arrêté concernant les travaux d'amélioration des logements, passant de celui du 27 décembre 2001 à celui du 8 janvier 2024, et étend son application à Mayotte.

En vigueur du mercredi 5 avril 2023 au mardi 9 janvier 2024

Source : Légifrance