Arrêté du 3 avril 2023

Article 3

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Article 3

I. - Les limites prévues à l'article R. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Aides de l'État pour les logements locatifs) pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont celles fixées par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention) du code de la construction et de l'habitation.

II. - La limite prévue dans le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte) relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte pour la détermination du montant de l'aide est celle fixée par l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif " logement locatif très social adapté " dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

III. - Les dispositions relatives au calcul de l'assiette des subventions mentionnés à l'article D. 323-13 pour les logements améliorés sont celles fixées par l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 10 janvier 2024

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Détails des limites de calcul des subventions pour les logements sociaux

Résumé. Cet article explique comment calculer les aides pour les logements sociaux dans certaines régions d'outre-mer.

I. - Les limites prévues à l'article R. 372-9 du code de la construction et de l'habitation (Aides de l'État pour les logements locatifs) pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont celles fixées par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention) du code de la construction et de l'habitation.

II. - La limite prévue dans le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte) relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte pour la détermination du montant de l'aide est celle fixée par l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif " logement locatif très social adapté " dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

III. - Les dispositions relatives au calcul de l'assiette des subventions mentionnés à l'article D. 323-13 pour les logements améliorés sont celles fixées par l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2024

Modifié parArrêté du 8 janvier 2023art. 10 (V) : Modification des règles pour les logements-foyers en outre-mer

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'arrêté pour le calcul des subventions des logements améliorés, passant de l'arrêté du 27 décembre 2001 à celui du 8 janvier 2024.

En vigueur du mercredi 5 avril 2023 au mardi 9 janvier 2024

Source : Légifrance