Arrêté du 3 avril 2023

Article 1

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Article 1

Doivent répondre aux conditions du présent arrêté :
1° Les logements-foyers construits, acquis-améliorés ou améliorés avec le bénéfice des prêts et des subventions de l'Etat prévus aux articles D. 323-13 et suivants ainsi qu'aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) ;
2° Les autres logements-foyers concluant la convention mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement).

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En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Conditions pour les logements-foyers

Résumé. Certains logements doivent respecter des règles spéciales pour obtenir des prêts et des subventions de l'État ou pour signer une convention.

Doivent répondre aux conditions du présent arrêté :
1° Les logements-foyers construits, acquis-améliorés ou améliorés avec le bénéfice des prêts et des subventions de l'Etat prévus aux articles D. 323-13 et suivants ainsi qu'aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) ;
2° Les autres logements-foyers concluant la convention mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement).

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Source : Légifrance