Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de l'arrêté
Résumé Les logements-foyers concernés par cet arrêté ont bénéficié de prêts ou subventions de l'État ou ont signé une convention particulière.
Doivent répondre aux conditions du présent arrêté :
1° Les logements-foyers construits, acquis-améliorés ou améliorés avec le bénéfice des prêts et des subventions de l'Etat prévus aux articles D. 323-13 et suivants ainsi qu'aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
2° Les autres logements-foyers concluant la convention mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
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