A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 octobre 2018Art. 6 → Version 3Arrêté du 19 octobre 2018Sct. Section 3 : Mesures à appliquer dans la zone blancheArrêté du 19 octobre 2018Art. 15 → Version 2Arrêté du 19 octobre 2018Art. 16 → Version 4
- Arrêté du 19 octobre 2018Art. 6, Sct. Section 3 : Mesures à appliquer dans la zone blanche, Art. 15, Art. 16