Arrêté du 3 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP) ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP) sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant un an.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Durée de conservation des données par la DGFiP

Résumé. Les données personnelles et fiscales sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant un an après leur transfert, sauf celles mentionnées au I de l'article 3 qui ne sont pas conservées au-delà de la durée du transfert.

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP) ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP) sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant un an.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance