Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP)Art. 3Données personnelles et fiscales transférées au SGMAPUn arrêté de 2017 liste les types de données personnelles et fiscales qui peuvent être traitées et transférées au SGMAP, comme les noms, adresses, et informations comptables. ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert. Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP)Art. 3Données personnelles et fiscales transférées au SGMAPUn arrêté de 2017 liste les types de données personnelles et fiscales qui peuvent être traitées et transférées au SGMAP, comme les noms, adresses, et informations comptables. sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant un an.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données par la DGFiP
Résumé. Les données personnelles et fiscales sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant un an après leur transfert, sauf celles mentionnées au I de l'article 3 qui ne sont pas conservées au-delà de la durée du transfert.
Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP)Art. 3Données personnelles et fiscales transférées au SGMAPUn arrêté de 2017 liste les types de données personnelles et fiscales qui peuvent être traitées et transférées au SGMAP, comme les noms, adresses, et informations comptables. ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert. Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP)Art. 3Données personnelles et fiscales transférées au SGMAPUn arrêté de 2017 liste les types de données personnelles et fiscales qui peuvent être traitées et transférées au SGMAP, comme les noms, adresses, et informations comptables. sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant un an.