Arrêté du 3 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le destinataire des informations mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP) est le SGMAP.
Peuvent accéder aux informations mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP), les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Destinataires des informations fiscales et d'identification

Résumé. L'article précise que les informations personnelles et fiscales sont envoyées au SGMAP, tandis que les agents habilités de la DGFiP peuvent y accéder.

Le destinataire des informations mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP) est le SGMAP.
Peuvent accéder aux informations mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP), les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance