En vigueur depuis le 24 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destinataires des informations fiscales et d'identification
Le destinataire des informations mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP) est le SGMAP.
Peuvent accéder aux informations mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles et fiscales transférées au SGMAP), les agents habilités de la direction générale des finances publiques.