Arrêté du 3 avril 2017

Article 2

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Article 2

Ce traitement a pour finalité la mise à disposition d'une interface permettant aux organismes publics et organismes investis d'une mission d'intérêt général d'attribution ou de gestion de dispositif d'aide aux entreprises d'obtenir, via le téléservice APIENTREPRISE mis en œuvre par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), les informations fiscales nécessaires au traitement des démarches en ligne des professionnels qui :

  • ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ;
  • et ont donné leur consentement, via le téléservice du SGMAP, au transfert des données fiscales.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Accès sécurisé aux données fiscales pour les aides aux entreprises

Résumé. Un système permet aux organismes publics d'obtenir des infos fiscales pour aider les entreprises, après accord de ces dernières.

Ce traitement a pour finalité la mise à disposition d'une interface permettant aux organismes publics et organismes investis d'une mission d'intérêt général d'attribution ou de gestion de dispositif d'aide aux entreprises d'obtenir, via le téléservice APIENTREPRISE mis en œuvre par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), les informations fiscales nécessaires au traitement des démarches en ligne des professionnels qui :

  • ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ;
  • et ont donné leur consentement, via le téléservice du SGMAP, au transfert des données fiscales.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance