Arrêté du 3 avril 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier du principal établissement de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles s'exercent auprès du service des impôts de l'entreprise principale.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier du principal établissement de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance