I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées et transférées au SGMAP sont les suivantes :
1° Les données d'identification :

- concernant les personnes physiques (exploitant, associé ou actionnaire) : la civilité, le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique et le numéro de téléphone ;
- concernant les personnes morales : le nom ou la dénomination de l'entité morale, le numéro SIREN ou SIRET, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique, le numéro de téléphone.

2° Les données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :

- le nombre de personnes physiques associées ou actionnaires ;
- le nombre de parts ou d'actions détenues par des associés ou actionnaires personnes physiques ;
- le nombre de parts ou le pourcentage de détention de l'associé personne physique ;
- le capital individuel ;
- l'adhésion à un centre de gestion agréé : année, numéro, nom et adresse.

II. - Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :

- des identifiants des organismes publics et de leurs agents ;
- des date et heure de la connexion ;
- des paramètres de la demande dont le numéro SIREN, les années et les numéros des liasses fiscales.