Arrêté du 3 avril 2017

Article 3

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Article 3

I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées et transférées au SGMAP sont les suivantes :
1° Les données d'identification :

  • concernant les personnes physiques (exploitant, associé ou actionnaire) : la civilité, le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique et le numéro de téléphone ;
  • concernant les personnes morales : le nom ou la dénomination de l'entité morale, le numéro SIREN ou SIRET, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique, le numéro de téléphone.

2° Les données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :

  • le nombre de personnes physiques associées ou actionnaires ;
  • le nombre de parts ou d'actions détenues par des associés ou actionnaires personnes physiques ;
  • le nombre de parts ou le pourcentage de détention de l'associé personne physique ;
  • le capital individuel ;
  • l'adhésion à un centre de gestion agréé : année, numéro, nom et adresse.

II. - Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :

  • des identifiants des organismes publics et de leurs agents ;
  • des date et heure de la connexion ;
  • des paramètres de la demande dont le numéro SIREN, les années et les numéros des liasses fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Types de données transférées au SGMAP

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et fiscales qui peuvent être transférées et traitées par le SGMAP pour aider les organismes publics.

I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées et transférées au SGMAP sont les suivantes :
1° Les données d'identification :

  • concernant les personnes physiques (exploitant, associé ou actionnaire) : la civilité, le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique et le numéro de téléphone ;
  • concernant les personnes morales : le nom ou la dénomination de l'entité morale, le numéro SIREN ou SIRET, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique, le numéro de téléphone.

2° Les données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :

  • le nombre de personnes physiques associées ou actionnaires ;
  • le nombre de parts ou d'actions détenues par des associés ou actionnaires personnes physiques ;
  • le nombre de parts ou le pourcentage de détention de l'associé personne physique ;
  • le capital individuel ;
  • l'adhésion à un centre de gestion agréé : année, numéro, nom et adresse.

II. - Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :

  • des identifiants des organismes publics et de leurs agents ;
  • des date et heure de la connexion ;
  • des paramètres de la demande dont le numéro SIREN, les années et les numéros des liasses fiscales.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance