La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-9Autonomie des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur peuvent demander plus d'autonomie pour gérer leur budget et leurs ressources humaines., L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH)Art. L.712-8Autonomie des universités en gestion budgétaire et RHLes universités peuvent demander plus d'autonomie pour gérer leur budget et leurs employés, mais cela doit être approuvé par les ministres concernés. et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable)Art. L.953-2Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptableL'article explique comment sont nommés et quelles sont les fonctions du directeur général des services et de l'agent comptable dans les établissements d'enseignement supérieur. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 (Décret n°2010-175 du 23 février 2010 : Règles pour les directeurs généraux des services)Décret n°2010-175 du 23 février 2010 : Règles pour les directeurs généraux des servicesCe décret définit les règles pour devenir et travailler comme directeur général des services dans certains établissements publics, tout en supprimant les anciennes règles sur les secrétaires généraux des universités. modifié relatif à l'emploi de directeur général des services ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté 21 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :