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Modification des règles d'indemnités pour les membres des chambres de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des catégories d'indemnités et extension à CCI FranceCode de commerceArt. A712-3 : Catégories d'indemnités pour les chambres de commerce
→ Version 4 : Réorganisation des catégories pour le calcul des indemnitésCode de commerceArt. A712-4 : Répartition de l'indemnité des membres du bureau des chambres de commerce
→ Version 3 : Suppression des références spécifiques aux chambres de commerce
- Code de commerceArt. A712-2, Art. A712-3, Art. A712-4, Art. A712-5
1 version
4 modifiés