Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-2, Art. A712-3, Art. A712-4, Art. A712-5 > >
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4 modifiés
JORF n°0084 du 8 avril 2017
Arrêté du 3 avril 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 712-1,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville