Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 avril 2012

relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais et indemnités pour les inspecteurs-élèves du travail

Résumé. Les inspecteurs-élèves du travail peuvent être remboursés de leurs frais de transport et recevoir des indemnités pendant leur formation.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l'arrêté du 10 août 2010 modifié fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les inspecteurs-élèves du travail

Résumé. Les inspecteurs-élèves du travail peuvent se faire rembourser leurs frais de transport selon les règles établies par des décrets et arrêtés antérieurs.

Les inspecteurs-élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports.

En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de stage pour les inspecteurs-élèves du travail

Résumé. Les inspecteurs-élèves du travail reçoivent des indemnités journalières de stage jusqu'à leur titularisation, selon qu'ils sont logés gratuitement ou non et selon les repas pris.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et sans considération de leur résidence administrative et familiale, les inspecteurs-élèves du travail perçoivent, jusqu'à leur titularisation, des indemnités journalières de stage dans les conditions suivantes :

GRATUITÉ
assurée
des deux
repas

GRATUITÉ ASSURÉE
de l'un des deux repas
et possibilité
de prendre l'autre
dans un restaurant
administratif ou assimilé

POSSIBILITÉ DE PRENDRE
les deux repas
dans un restaurant
administratif ou assimilé
ou gratuité assurée
de l'un des deux repas
sans possibilité
de prendre l'autre
dans un restaurant
administratif ou assimilé

POSSIBILITÉ DE NE PRENDRE
qu'un seul repas
dans un restaurant
administratif ou assimilé

IMPOSSIBILITÉ DE PRENDRE
les deux repas
dans un restaurant
administratif ou assimilé

Agent logé
gratuitement
par l'Etat

0 taux

0,5 taux

1 taux

1,5 taux

2 taux

Agent non logé
gratuitement
par l'Etat

1 taux

1,5 taux

2 taux

2,5 taux

3 taux

En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les inspecteurs-élèves du travail en stage

Résumé. Les inspecteurs-élèves du travail en stage international ou européen reçoivent des indemnités de mission, mais ne peuvent pas cumuler ces indemnités avec celles pour les repas.

Pour toute la période de leur formation correspondant au stage international ou européen, les inspecteurs-élèves du travail sont assimilés à des stagiaires en formation continue et bénéficient, à ce titre, d'indemnités de mission dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports.

Les indemnités de mission perçues à cette occasion ne sont pas cumulables, pour la même période, avec les indemnités journalières de stage prévues à l'article 2 (Indemnités de stage pour les inspecteurs-élèves du travail).

En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les inspecteurs en formation

Résumé. Les inspecteurs en formation peuvent être remboursés de leurs frais de transport pendant les stages.

Pendant leur formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail appelés, dans le cadre d'un stage au sein d'un service déconcentré du ministère, à réaliser des déplacements, à l'initiative et sous la responsabilité de leur maître de stage, peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport. Cette prise en charge est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée d'application des règles

Résumé. Les règles de l'arrêté du 3 avril 2012 s'appliquent à partir du 1er mai 2022 pour une durée de cinq ans.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2022 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des inspecteurs-élèves

Résumé. Un arrêté de 2007 sur les indemnités des inspecteurs-élèves du travail est annulé à partir du 1er mai 2012.

L'arrêté du 29 mars 2007 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 est abrogé à compter du 1er mai 2012.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les indemnités des inspecteurs-élèves

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les indemnités des inspecteurs-élèves du travail.

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

J. Blondel

En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Arrêté du 3 avril 2012

Modifié parArrêté du 26 janvier 2022art. 1 : Modification d'un arrêté de 2012

En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au dimanche 6 février 2022

Arrêté du 3 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7