Arrêté du 3 avril 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2022 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur et durée d'application des règles

Résumé. Les règles de l'arrêté du 3 avril 2012 s'appliquent à partir du 1er mai 2022 pour une durée de cinq ans.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2022 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parArrêté du 26 janvier 2022art. 3 : Modification des dispositions de l'arrêté du 3 avril

En résumé. La date d'application de l'arrêté a été reportée de 2017 à 2022.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au samedi 30 avril 2022

Modifié parArrêté du 15 février 2017art. 4 : Modification de la date d'application des règles

En résumé. La date d'application de l'arrêté a été reportée de 2012 à 2017.

En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance