Créé le 13 avril 2012 · En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2022 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Modifié parArrêté du 26 janvier 2022art. 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2022 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.
En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au samedi 30 avril 2022
Modifié parArrêté du 15 février 2017art. 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2017 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.
En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au mardi 28 février 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2012 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.