Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2012 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.
1 version
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2012 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2012 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.