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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R211-203

Éligibilité aux sièges de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R211-202

Article R211-202

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la procédure de contestation de listes électorales

Résumé Si une liste de candidats est refusée, l'administration doit suivre une procédure rapide pour régler le problème.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite à l'article R. 211-201 est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions de l'article R. 211-585.

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Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite à l'article R. 211-201 est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions de l'article R. 211-585.