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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « INTERFEL » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales du 6 janvier 2026 ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 6 janvier 2026 par les organisations professionnelles constituant INTERFEL relatif à la maturité et à la qualité des pommes Granny Smith,
Arrêtent :
Créé le 9 août 2026
L'accord interprofessionnel conclu le 6 janvier 2026 par les organisations membres d'INTERFEL relatif à la maturité et à la qualité des pommes Granny Smith est étendu à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'au 30 juin 2029.
1 version
Créé le 9 août 2026
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-9a9b927a-2b4a-4010-afdd-9096a9ddfa0d
Il peut également être consulté :
1 version
Créé le 9 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 août 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,
A. BERGER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL