Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs)Art. L.222-2-1Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifsLes présidents de tribunaux administratifs peuvent désigner des magistrats honoraires pour aider à juger certains types d'affaires., L. 222-2-3 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs)Art. L.222-2-3Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifsLes magistrats honoraires peuvent aider les juges administratifs, mais ils ne peuvent pas exercer d'autres activités juridiques en même temps. et D. 222-24-1 (Indemnités des magistrats honoraires)Art. D.222-24-1Indemnités des magistrats honorairesLes magistrats honoraires peuvent recevoir une indemnité pour leurs fonctions, avec un plafond annuel de 27 000 €. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 213-9 (Recours contre un refus d'entrée pour asile)Art. L.213-9Recours contre un refus d'entrée pour asileUn étranger refusé à l'entrée en France pour une demande d'asile peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures., L. 571-4 (Mesures pour les demandeurs d'asile sous expulsion)Art. L.571-4Mesures pour les demandeurs d'asile sous expulsionUn demandeur d'asile sous mesure d'expulsion peut être assigné à résidence ou placé en rétention pendant l'examen de sa demande., L. 512-1 (Contestation de l'obligation de quitter le territoire français)Art. L.512-1Contestation de l'obligation de quitter le territoire françaisUn étranger qui doit quitter la France peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai précis., L. 556-1 (Demande d'asile pendant une rétention)Art. L.556-1Demande d'asile pendant une rétentionUn étranger en rétention peut demander l'asile, mais s'il semble le faire pour éviter son expulsion, il peut rester en rétention jusqu'à la décision sur sa demande., L. 742-4 (Recours contre une décision de transfert pour examen d'asile)Art. L.742-4Recours contre une décision de transfert pour examen d'asileUn étranger peut contester une décision de transfert vers un autre État pour l'examen de sa demande d'asile, avec des délais et procédures spécifiques selon sa situation. et L. 743-4 (Droit de maintien sur le territoire pour les demandeurs d'asile)Art. L.743-4Droit de maintien sur le territoire pour les demandeurs d'asileUn étranger en demande d'asile peut rester en France pendant l'examen de sa demande, même s'il a une mesure d'éloignement.,
Arrêtent :