Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative est fixé de la façon suivante :

| Nature des fonctions |Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------| | Juge des référés | 110 € | | Rapporteur en formation collégiale | 100 € | | Juge statuant seul | 60 € | |Magistrat désigné pour statuer sur les recours présentés par les étrangers sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile| 60 € | | Aide à la décision pour des dossiers inscrits en formation collégiale | 60 € |

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 novembre 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >

Le présent arrêté s'applique aux dossiers ayant donné lieu à un jugement lu postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.