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Arrêté du 3 août 2020

fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des magistrats honoraires

Résumé. Un arrêté du 3 août 2020 fixe les indemnités des magistrats honoraires, variant de 60 à 110 euros par dossier, et supprime certaines indemnités pour les audiences sur les arrêtés de reconduite à la frontière.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs), L. 222-2-3 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) et D. 222-24-1 (Indemnités des magistrats honoraires) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 213-9 (Recours contre un refus d'entrée pour asile), L. 571-4 (Mesures pour les demandeurs d'asile sous expulsion), L. 512-1 (Contestation de l'obligation de quitter le territoire français), L. 556-1 (Demande d'asile pendant une rétention), L. 742-4 (Recours contre une décision de transfert pour examen d'asile) et L. 743-4 (Droit de maintien sur le territoire pour les demandeurs d'asile),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Indemnités des magistrats honoraires

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'indemnités pour différents rôles de magistrats honoraires, variant de 60 à 110 euros par dossier.

Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative (Indemnités des magistrats honoraires) est fixé de la façon suivante :

Nature des fonctions Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience
Juge des référés 110 €
Rapporteur en formation collégiale 100 €
Juge statuant seul 60 €
Magistrat désigné pour statuer sur les recours présentés par les étrangers sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 60 €
Aide à la décision pour des dossiers inscrits en formation collégiale 60 €
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Suppression de l'indemnité des magistrats administratifs honoraires

Résumé. L'indemnité des magistrats administratifs honoraires pour les audiences sur les arrêtés de reconduite à la frontière est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 novembre 2006Art. 1Arrêté du 27 novembre 2006Art. 2
- Arrêté du 27 novembre 2006
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Nouvel arrêté sur les jugements et indemnités des magistrats

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les jugements rendus après sa publication et modifie les indemnités des magistrats honoraires.

Le présent arrêté s'applique aux dossiers ayant donné lieu à un jugement lu postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Indemnités des magistrats administratifs honoraires

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les magistrats administratifs honoraires selon leur rôle.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Arrêté du 3 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4