Arrêté du 3 août 2020

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 novembre 2006

Art. 1, Art. 2

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Suppression de l'indemnité des magistrats administratifs honoraires

Résumé. L'indemnité des magistrats administratifs honoraires pour les audiences sur les arrêtés de reconduite à la frontière est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 novembre 2006Art. 1Arrêté du 27 novembre 2006Art. 2
- Arrêté du 27 novembre 2006
Art. 1, Art. 2

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