Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'indemnité des magistrats administratifs honoraires
Résumé. L'indemnité des magistrats administratifs honoraires pour les audiences sur les arrêtés de reconduite à la frontière est supprimée.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 novembre 2006Art. 1Arrêté du 27 novembre 2006Art. 2
- Arrêté du 27 novembre 2006Art. 1, Art. 2