Créé le 8 août 2020
Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative est fixé de la façon suivante :
| Nature des fonctions | Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience |
|---|---|
| Juge des référés | 110 € |
| Rapporteur en formation collégiale | 100 € |
| Juge statuant seul | 60 € |
| Magistrat désigné pour statuer sur les recours présentés par les étrangers sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 60 € |
| Aide à la décision pour des dossiers inscrits en formation collégiale | 60 € |