Arrêté du 3 août 2020

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative (Indemnités des magistrats honoraires) est fixé de la façon suivante :

Nature des fonctions Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience
Juge des référés 110 €
Rapporteur en formation collégiale 100 €
Juge statuant seul 60 €
Magistrat désigné pour statuer sur les recours présentés par les étrangers sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 60 €
Aide à la décision pour des dossiers inscrits en formation collégiale 60 €

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En vigueur depuis le 8 août 2020

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Indemnités des magistrats honoraires

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'indemnités pour différents rôles de magistrats honoraires, variant de 60 à 110 euros par dossier.

Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative (Indemnités des magistrats honoraires) est fixé de la façon suivante :

Nature des fonctions Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience
Juge des référés 110 €
Rapporteur en formation collégiale 100 €
Juge statuant seul 60 €
Magistrat désigné pour statuer sur les recours présentés par les étrangers sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 60 €
Aide à la décision pour des dossiers inscrits en formation collégiale 60 €

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Source : Légifrance