JORF n°0193 du 7 août 2020

Article 1

Article 1

Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative est fixé de la façon suivante :

| Nature des fonctions |Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------| | Juge des référés | 110 € | | Rapporteur en formation collégiale | 100 € | | Juge statuant seul | 60 € | |Magistrat désigné pour statuer sur les recours présentés par les étrangers sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile| 60 € | | Aide à la décision pour des dossiers inscrits en formation collégiale | 60 € |


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Version 1

Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative est fixé de la façon suivante :

Nature des fonctions

Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience

Juge des référés

110 €

Rapporteur en formation collégiale

100 €

Juge statuant seul

60 €

Magistrat désigné pour statuer sur les recours présentés par les étrangers sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

60 €

Aide à la décision pour des dossiers inscrits en formation collégiale

60 €