Arrêté du 3 août 2020

Article 4

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Article 4

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Indemnités des magistrats administratifs honoraires

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les magistrats administratifs honoraires selon leur rôle.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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