Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020,

Arrête :

Fait le 3 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe