Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 avril 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >
1 version
6 abrogés
JORF n°0193 du 7 août 2020
Arrêté du 3 août 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe