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Arrêté du 3 août 2020

portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »

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Suppression du service 'guichet entreprises'

Résumé. L'arrêté du 3 août 2020 supprime le service 'guichet entreprises' et ses missions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 (Simplification des démarches administratives pour les entreprises) relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020,

Arrête :

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Suppression du service guichet entreprises

Résumé. L'arrêté du 3 août 2020 supprime le service 'guichet entreprises' et ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 août 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Arrêté du 3 août 2020
Article 1
Article 2