A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 juillet 1997Art. 1 → Version 2Arrêté du 25 juillet 1997Art. 2 → Version 1Arrêté du 25 juillet 1997Art. 3 → Version 1Arrêté du 25 juillet 1997Art. 3-1 → Version 1Arrêté du 25 juillet 1997Art. 4 → Version 1Arrêté du 25 juillet 1997Art. Annexe I → Version 4Arrêté du 25 juillet 1997Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 25 juillet 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe I, Art. Annexe II