Arrêté du 25 juillet 1997

Article 4

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Article 4

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 décembre 2018

Créé le 27 septembre 1997 · Abrogé le 20 décembre 2018

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 27 septembre 1997 au mercredi 19 décembre 2018

Source : Légifrance