Arrêté du 25 juillet 1997

Article 3-1

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Article 3-1

Le préfet peut, sur le fondement de l'

article L. 512-9 du code de l'environnement

(

Règles pour les installations peu dangereuses

)

Art. L.512-9

Règles pour les installations peu dangereuses

Les règles pour les installations peu dangereuses sont fixées par des arrêtés préfectoraux et s'appliquent à toutes les nouvelles installations.

, compléter ou renforcer les dispositions des points 4 (risques), 5 (eau), 6 (air, odeurs), 7 (déchets) et 8 (bruit et vibrations) de l'annexe I afin de les adapter aux circonstances locales, notamment dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère.

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Abrogé20 décembre 2018

Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 20 décembre 2018

Le préfet peut, sur le fondement de l'article L. 512-9 du code de l'environnement (Règles pour les installations peu dangereuses), compléter ou renforcer les dispositions des points 4 (risques), 5 (eau), 6 (air, odeurs), 7 (déchets) et 8 (bruit et vibrations) de l'annexe I afin de les adapter aux circonstances locales, notamment dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 2007 au mercredi 19 décembre 2018

Source : Légifrance