Arrêté du 25 juillet 1997

Article 3

Abrogé20 décembre 2018

Créé le 27 septembre 1997

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1997-07-25 annexe I, annexe II Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976art. 11 Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 3 août 2018art. 4

En vigueur du samedi 27 septembre 1997 au mercredi 19 décembre 2018

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et

30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé