La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé)Art. L.1435-9Financement du fonds d'intervention régional pour la santéL'article explique comment le fonds d'intervention régional est financé pour promouvoir la santé et prévenir les maladies. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale., L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-23-8Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéCet article explique comment les hôpitaux reçoivent de l'argent pour des missions importantes comme la recherche, la formation et l'amélioration des soins., L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques., L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention)Art. L.174-1-2Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'interventionL'article explique comment les fonds entre la dotation régionale et le fonds d'intervention régional peuvent être transférés, avec des limites pour éviter des réductions importantes., R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie)Art. R.162-32-2Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladieLes ministres fixent chaque année le budget des dépenses de santé après la loi de financement de la sécurité sociale., R. 162-33-18 (Fixation des dotations pour les établissements de santé)Art. R.162-33-18Fixation des dotations pour les établissements de santéUn directeur d'agence régionale de santé fixe le montant des dotations pour les établissements de santé, dans un délai de quinze jours après la publication d'un arrêté. et R. 162-34-12 (Sélection et financement des médicaments par la Sécurité sociale)Art. R.162-34-12Sélection et financement des médicaments par la Sécurité socialeLes médicaments remboursés par la Sécurité sociale sont choisis par le gouvernement, qui décide aussi de leur prix. ;
Vu l'article 78 (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 78Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réformer le financement des établissements de santé. modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 (Dépenses de santé mentale prévues pour l'année 2017)Dépenses de santé mentale prévues pour l'année 2017La France prévoit de dépenser environ 10,2 milliards d'euros pour l'assurance maladie en 2017, dont près de 9 milliards pour la psychiatrie. fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 (Financement des projets hospitaliers en 2017)Financement des projets hospitaliers en 2017En 2017, le gouvernement a prévu 6,568 milliards d'euros pour aider les hôpitaux à financer des projets comme la recherche et la formation des soignants. portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 (Budget des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2017)Budget des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2017En 2017, l'État a prévu un budget de plus de 8 milliards d'euros pour les soins dans les hôpitaux. fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Fixation des dotations régionales pour la santé)Fixation des dotations régionales pour la santéL'arrêté du 4 mai 2017 fixe les montants d'argent donnés chaque année aux régions pour leurs missions importantes et pour aider à payer des soins de santé. fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques., les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention)Art. L.174-1-2Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'interventionL'article explique comment les fonds entre la dotation régionale et le fonds d'intervention régional peuvent être transférés, avec des limites pour éviter des réductions importantes.,
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