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Arrêté du 3 août 2017

fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour les dépenses de santé

Résumé. L'arrêté du 3 août 2017 fixe les montants d'argent alloués aux régions pour différents types de soins et missions dans le domaine de la santé.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-18 (Fixation des dotations pour les établissements de santé) et R. 162-34-12 (Sélection et financement des médicaments par la Sécurité sociale) ;

Vu l'article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 (Dépenses de santé mentale prévues pour l'année 2017) fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 (Financement des projets hospitaliers en 2017) portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2017 (Budget des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2017) fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Fixation des dotations régionales pour la santé) fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention),

Arrêtent :

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Fixation des dotations régionales pour les dépenses de santé

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les dépenses de santé, en suivant un tableau dans l'annexe.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 (Fixation des dotations pour les soins de longue durée) et 3 (Fixation des dotations pour les soins de suite et réadaptation), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Fixation des dotations pour les soins de longue durée

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations pour les soins de longue durée selon un tableau en annexe.

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Fixation des dotations pour les soins de suite et réadaptation

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) dans sa version antérieure à l'article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations régionales pour le financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Fixation des dotations régionales pour les hôpitaux

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les missions d'intérêt général des établissements de santé, comme la recherche et la formation.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Fixation du montant des transferts entre dotations de santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts d'argent entre deux fonds de santé, en suivant un tableau dans l'annexe.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Annulation d'un arrêté sur les dotations régionales de santé

Résumé. Un arrêté du 3 août 2017 annule un précédent arrêté du 6 juillet 2017 qui fixait les dotations régionales pour le financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation dans le domaine de la santé.

L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) est abrogé.

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Exécution d'un arrêté sur les dotations régionales

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les dotations régionales dans le domaine de la santé.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dotations financières aux régions

Résumé. Un tableau liste l'argent donné aux régions pour des projets utiles à tous.
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Transfert de fonds entre régions pour la santé

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment les régions peuvent partager de l'argent pour payer des soins de santé.

Fait le 3 août 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daude

Arrêté du 3 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe