Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé)Art. L.1435-9Financement du fonds d'intervention régional pour la santéL'article explique comment le fonds d'intervention régional est financé pour promouvoir la santé et prévenir les maladies. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale., L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques., L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention)Art. L.174-1-2Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'interventionL'article explique comment les fonds entre la dotation régionale et le fonds d'intervention régional peuvent être transférés, avec des limites pour éviter des réductions importantes., R. 162-33-18 (Fixation des dotations pour les établissements de santé)Art. R.162-33-18Fixation des dotations pour les établissements de santéUn directeur d'agence régionale de santé fixe le montant des dotations pour les établissements de santé, dans un délai de quinze jours après la publication d'un arrêté. et R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie)Art. R.162-32-2Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladieLes ministres fixent chaque année le budget des dépenses de santé après la loi de financement de la sécurité sociale. ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 (Dépenses de santé mentale prévues pour l'année 2017)Dépenses de santé mentale prévues pour l'année 2017La France prévoit de dépenser environ 10,2 milliards d'euros pour l'assurance maladie en 2017, dont près de 9 milliards pour la psychiatrie. fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 (Financement des projets hospitaliers en 2017)Financement des projets hospitaliers en 2017En 2017, le gouvernement a prévu 6,568 milliards d'euros pour aider les hôpitaux à financer des projets comme la recherche et la formation des soignants. portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale.,
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