Arrêté du 3 août 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2009

Art. 3-1

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Extension de l'application des règles commerciales aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 3 août 2016 étend l'application des règles commerciales à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

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