Arrêté du 3 août 2016

Article 11

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Article 11

Les articles 1er (Extension géographique d'un arrêté), 3 (Extension de l'application des règles commerciales aux territoires d'outre-mer) à 7 (Modification d'un arrêté sur le commerce) et 10 (Extension de l'application d'un arrêté à plusieurs territoires) du présent arrêté sont applicables aux contrats dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 août 2016

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Application des règles aux nouveaux contrats

Résumé. Certaines règles d'un arrêté s'appliquent aux nouveaux contrats à partir de sa publication.

Les articles 1er (Extension géographique d'un arrêté), 3 (Extension de l'application des règles commerciales aux territoires d'outre-mer) à 7 (Modification d'un arrêté sur le commerce) et 10 (Extension de l'application d'un arrêté à plusieurs territoires) du présent arrêté sont applicables aux contrats dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Source : Légifrance