En vigueur depuis le 13 août 2016
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Application des règles aux nouveaux contrats
Les articles 1er (Extension géographique d'un arrêté), 3 (Extension de l'application des règles commerciales aux territoires d'outre-mer) à 7 (Modification d'un arrêté sur le commerce) et 10 (Extension de l'application d'un arrêté à plusieurs territoires) du présent arrêté sont applicables aux contrats dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.