Arrêté du 3 août 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 août 2006

Art. 3-1

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Extension de l'arrêté du 28 août 2006 aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 28 août 2006 s'applique désormais dans les territoires d'outre-mer, avec des montants convertis en monnaie locale.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 2006Art. 3-1
- Arrêté du 28 août 2006
Art. 3-1

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