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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'arrêté du 28 août 2006 aux territoires d'outre-mer
Résumé. L'arrêté du 28 août 2006 s'applique désormais dans les territoires d'outre-mer, avec des montants convertis en monnaie locale.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 août 2006Art. 3-1
- Arrêté du 28 août 2006Art. 3-1