A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2013Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 7 février 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2013Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
Créé le 14 août 2015
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan