JORF n°0186 du 13 août 2015

ARRÊTÉ du 3 août 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Marseille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 7 février 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 2013 > > Art. 1, Art. 2 > >

Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan