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ARRÊTÉ du 3 août 2015

modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des missions de l'établissement Martigues-Littoral

Résumé. Un arrêté du 3 août 2015 étend les missions et renomme les unités éducatives de l'établissement Martigues-Littoral.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Martigues) portant création d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 (Agrandissement d'un centre d'accueil pour jeunes en difficulté) portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Marseille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 7 février 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Extension et modification des unités éducatives de l'EPE Martigues-Littoral

Résumé. L'établissement de placement éducatif Martigues-Littoral étend ses missions et renomme ses unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2015

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2015

ARRÊTÉ du 3 août 2015
Article 1
Article 2