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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Martigues par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'avis du comité technique territorial des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2012 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité en date des 1er mars 2012 et 25 février 2013,
Arrête :
Créé le 31 mars 2013 · En vigueur depuis le 14 août 2015
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " EPE Martigues-Littoral ", sis 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues.
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Créé le 31 mars 2013 · En vigueur depuis le 14 août 2015
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :
2 versions
Créé le 31 mars 2013
L'établissement de placement éducatif Bouches-du-Rhône exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre de la mission entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
1 version
Créé le 31 mars 2013
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur
de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Gaüzère
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013