Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6243-2 (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis)Art. L.6243-2Exonération des cotisations salariales pour les apprentisLes apprentis ne paient pas de cotisations salariales sur une partie de leur salaire, limitée à 50 % du SMIC., L. 6243-3 (Aides financières pour les apprentis)Art. L.6243-3Aides financières pour les apprentisL'État et la branche vieillesse de la sécurité sociale aident à financer les cotisations des apprentis., L. 6261-1 (Règles spéciales pour l'apprentissage dans certains départements)Art. L.6261-1Règles spéciales pour l'apprentissage dans certains départementsDans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les règles spéciales sur les cotisations sociales pour les apprentis s'appliquent aux employeurs inscrits au registre des entreprises. et D. 6243-5 (Plafond d'exonération des cotisations salariales pour les apprentis)Art. D.6243-5Plafond d'exonération des cotisations salariales pour les apprentisLe plafond d'exonération des cotisations salariales pour les apprentis est fixé à 50 % du SMIC. ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1979, modifié notamment par l'arrêté du 5 juillet 2000, fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2010,
Arrêtent :